CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE COCHER RAFFINÉ – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES
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Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toutes conditions spécifiques figurant sur les pages du Site, régissant votre utilisation du site Web www.lecocherraffine.com et vos relations avec Le Cocher Raffiné SASU. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.
www.lecocherraffine.com appartient à Le Cocher Raffiné SASU dont le siège social est situé 82 route de Verneuil 78130 Les Mureaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 824605455 R.C.S.
• Licence : 2017/11/0001245
• RCP : ALLIANZ-W.P. ASSURANCES, 98 rue Léon Desoyer 78100 Saint Germain en Laye, FRANCE
• Numéro TVA intracommunautaire : FR 60824605455

www.lecocherraffine.com propose des prestations touristiques, en particulier des excursions, des circuits, des visites, des activités de loisirs et de découvertes gastronomiques et culturelles, directement ou par l’intermédiaire de ses sites partenaires.

Toute réservation effectuée sur ce site ou de l’un de ses sites affiliés, implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, sans préavis, il est impératif que l’Utilisateur consulte régulièrement le site. Les mises à jour s’appliquent dès leur parution sur le site.

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UTILISATION DU SITE
Ce Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ce Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Votre utilisation du site www.lecocherraffine.com ou de tout site affilié est destinée à un usage personnel, non commercial et/ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les produits ou services proposés. Vous acceptez de ne pas utiliser ce site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Vous acceptez de ne pas utiliser de robots ni d’autres moyens automatisés pour accéder à ce site, sauf autorisation spéciale de www.lecocherraffine.com

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec l’excursion, et d’effectuer les réservations appropriées. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Mœurs.

A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages – intérêts.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

Toutes opérations de copie, reproduction, nouvelle publication, téléchargement, envoi sur Internet, diffusion, transmission, mise à disposition du public ou autres utilisations du contenu de www.lecocherraffine.com (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d’autres fins que l’utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation du contenu de www.lecocherraffine.com nécessite l’autorisation écrite de Le Cocher Raffiné.

RÉSERVATIONS
Certaines prestations commercialisées sur www.lecocherraffine.com et ses sites affiliés sont soumises à disponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la prestation choisie n’est pas disponible. Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de la réception par le client de la facture adressé par www.lecocherraffine.com ou ses sites partenaires.

L’Utilisateur ne peut commander via le Site qu’après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique dans un délai court qui suit la date de commande.

PRIX
Les prix mentionnés, hormis à partir du panier, sur ce site sont exprimés par forfait de une à 4 personnes et en euros. Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC.

Les prix sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation. L’affichage des prix n’est pas en soi une garantie, ces derniers étant mentionnés à titre indicatif, notamment pour les devises.

Les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque excursion, circuit, ou activité.

Les prix mentionnés sur ce site ne sont valables que pour les réservations effectuées sur le site, directement en ligne.

Les promotions mentionnées sur le site, ne sont valables que sur ce dernier. Elles ne peuvent faire réclamées sur un autre canal de vente. Elles répondent à certaines caractéristiques, notamment de dates qui seront mentionnées.

Le Cocher Raffiné garantit ses prix jusqu’au 31/07/2017.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement doit intervenir au moment de la réservation, par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le site.

Le paiement intervient au moment de la réservation, par service PayPal ou carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé, sans aucun frais supplémentaire. Pour valider une réservation, le paiement intégral doit être effectué. Le prix correspondant aux prestations réservées est prélevé sur la carte bancaire.

www.lecocherraffine.com accepte les cartes de paiement suivantes : Mastercard, Visa, American Express.

BONS D’ÉCHANGE
La commande du client ne sera définitivement confirmée qu’à la réception du bon d’échange qui lui sera adressé afin de lui confirmer la validation de la commande à l’adresse email renseignée par le client.
Le client est tenu de consulter son email ou le site si celui-ci le permet, pour accéder à son bon d’échange et est seul responsable de l’impression de celui-ci.

Le client devra impérativement imprimer son bon d’échange et présenter l’original du bon d’échange au prestataire, pour que celui-ci puisse honorer la réservation.

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande.

MODIFICATION DE RÉSERVATION
Le client peut demander une modification 12 heures après sa réservation, aucun frais nesera généralement demandé. Passer ce délai Le Cocher Raffiné appliquera des frais de traitement.

Toute modification de date ou de contenu, ne peut être garantie et s’effectuera sous réserve des disponibilités.

ANNULATION DE RÉSERVATION
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si la sécurité des clients, ou un impératif technique l’exigent.
Les réservations sont faites 48 h à l’avance. Vous avez 12 h pour annuler la commande vous serez alors re-crédités sur votre carte dans les 72 heures maximum, passer ce délai vous serez facturés à hauteur de 100% du montant total.
Toute demande d’annulation ou de modification devra parvenir à www.lecocherraffine.com par mail à info@lecocherraffine.com (en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date) qui traitera cette demande dans les meilleurs délais.
Les heures de départ peuvent varier de 15 minutes. Le Cocher Raffiné se réserve le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait en cas de force majeure, de grève, de manifestation, décision administrative ou fermeture exceptionnelle…

Le Cocher Raffiné ne peut être tenu responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, vols ou pertes d’objets personnels.

Toute interruption de circuit ou de service en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de non présentation du client au lieu et à l’heure convenu (avec un délai d’attente maximal de 20 minutes) et en l’absence d’appel prévenant du retard, l’excursion sera considérée comme annulée et ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement quel que soit le motif de son retard.

RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être reçue par Le Cocher Raffiné dans les 30 jours suivant la date de la prestation.
Les réclamations doivent être adressées par courrier à :

Le Cocher Raffiné
Service Relations Clients
82, route de Verneuil
78130 Les Mureaux France

RESPONSABILITÉS
Les horaires, programmes et durées des circuits sont susceptibles de modification.

PHOTOS ET ILLUSTRATIONS
Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d’indiquer à l’Utilisateur la catégorie d’hébergement ou le degré de confort et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet.

Le Cocher Raffiné et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des véhicules ou dans tout autre lieu.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier qu’il est bien en possession des documents nécessaires pour l’excursion, qu’il dispose d’un passeport avec visa si nécessaire ou d’une carte d’identité à jour.Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de défaut (ou perte) des documents nécessaires.

Il est strictement interdit de fumer, ni d’emmener des animaux à bord du véhicule (loi du 17 septembre 1977).

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

COOKIES
En visitant notre site, un « cookie » (un petit fichier texte) permanent vous sera attribué et sera stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le cookie permet de vous identifier lorsque vous visitez notre site afin que nous puissions améliorer votre navigation sur le site et personnaliser votre expérience en ligne (reconnaissance automatique, mémorisation de vos résidences favorites..).Nous recueillons également des informations techniques sur votre ordinateur chaque fois que vous ouvrez une page lors de votre visite sur nos sites. Ces informations portent sur votre adresse IP (protocole Internet), le système d’exploitation utilisé, le type de navigateur et l’adresse d’un site Web de provenance, le cas échéant. Nous recueillons ces informations pour améliorer la qualité de votre expérience pendant votre visite sur notre site, et nous ne vendons ni cédons ces informations à des tierces parties.

Nous utilisons un logiciel, un outil analytique de sites Web, nous fournissant un ensemble de données et un service de suivi des activités des clients sur notre site. Lorsque vous visitez notre site, nous utilisons les cookies pour suivre et recevoir des informations anonymes sur vos activités de recherche sur notre site Web. L’outil en question nous permet d’améliorer votre expérience en ligne et la convivialité de nos sites Web. Il n’est en aucun cas utilisé pour recueillir des informations personnelles vous concernant, et n’est jamais rapproché de votre profil utilisateur si vous êtes inscrit sur notre site.

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Le comportement du site reste le même et l’ensemble des fonctionnalités sont accessibles.

SECURITÉ
Le Cocher Raffiné travaille sur le paiement en ligne avec la société 1&1. L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et 1&1 est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de cartes.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Cocher Raffiné est propriétaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments figurant sur le site.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site sans l’autorisation expresse et écrite de la société Le Cocher Raffiné.

Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de La société Le Cocher Raffiné.

DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de l’arbitrage du Tribunal de Paris.
LE COCHER RAFFINE – CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET MENTIONS LEGALES

Art. R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de l’excursion donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Art. R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Art. R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2. la destination de l’excursion ainsi qu’aux différentes périodes et leurs dates;
3. le moyen, les caractéristiques et la catégorie du transport utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4. Sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. les prestations de restauration proposées ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites et les excursions inclus dans le prix total du service ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9. le calendrier et les modalités de paiement du prix ;
10. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
11. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
12. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation de l’excursion, par le vendeur.
13. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
14. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
15. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
16. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
17. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
18. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information;
19. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début de l’excursion, les heures de départ et d’arrivée.
20. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins 1 jour et demi avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
-le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale.

Art. R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’excursion, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 36 heures avant le début de l’excursion. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix de l’excursion, , la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification de l’excursion de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule l’excursion, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’une excursion de substitution proposé par le vendeur.